© Copyright ® Zsolt Nyulaszi. Infographie Les Français et le télétravail: quelles attentes? Le télétravail est régi par le code du travail et concerne les salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 38LE SUIVI DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL Le Code du travail impose à l'employeur d'organiser chaque année un entretien avec le salarié en télétravail. L'entretien doit porter notamment sur les conditions d'activité du salarié ainsi que sur ... Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Art. La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. .) Le caractère volontaire du télétravail s'applique à la fois pour l'employeur et le salarié. Le code du travail n'exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Nous suivreAbonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles, Recevez le magazine directement chez vous,et en version numérique. Bien plus, d'après l'article L1222-10-3 du Code du travail, le salarié en télétravail a une « (. Article L1222-9. Si le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique que le lieu de travail actuel, l'accord du salarié n'est pas requis ; bien plus, son refus d'un changement de ses conditions de travail constitue une faute. Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail. Le télétravail, qu'est-ce que c'est ? De plus, il aura une certaine liberté dans l'aménagement de son temps de travail. Suis-je tenu de fixer un cadre négocié sur le télétravail ? La première est la conclusion d’un accord d’entreprise. Le Code du travail soumet l'employeur à une obligation de santé et la sécurité à l'égard de ses salariés. Pour ce faire, ils devront respecter le délai de prévenance prévu au sein du contrat de travail ou l'accord collectif. Selon une enquête de l'ANDRH, 15 % des DRH indiquent rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de leurs accords télétravail. Entre les soussignés : D'une part, La société [raison sociale de la société, forme juridique et montant du capital social] [Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro]. En revanche, l'employeur a obligation "De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature" (art. Comment mettre en place le flex office et le télétravail en entreprise ? Article L1222-9. Trouvé à l'intérieurles conditions requises en matière de santé au travail ; l'organisation du temps de travail ; la formation des télétravailleurs ... dispose désormais d'un statut juridique et le mot « télétravail » est inscrit dans le Code du Travail. Il appartiendra alors à l'employeur de justifier sa décision, auprès de ces salariés qui, passé un certain temps, préfèrent garder leurs distances avec le modèle traditionnel, sédentaire et collectif, du travail en entreprise. Définition du télétravail. 4. Le cadre juridique du télétravail n'était pas expressément bien encadré avant 2012 : En effet, c'est la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a introduit des dispositions spécifiques dans le Code du travail. Decision-achats.fr et le magazine Décision Achats sont les médias leader en France de l’information B2B et de la communauté professionnelle des acheteurs. jeudi 21 octobre 2021, par Fabien Soyez. Trouvé à l'intérieur – Page 402L. 1222-11 du Code du travail prévoit cependant une exception : l'accord du salarié n'est pas nécessaire en présence ... les parties et mentionner les caractéristiques de ce télétravail, la clause de retour à un emploi sans télétravail. Trouvé à l'intérieurLe télétravail est défini à l'article L. 1222-9 du Code du travail comme « [...] toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un ... Si le salarié travaille chez lui, ils devront lui notifier leur venue et avoir son accord préalable. L'accord collectif ou, à défaut la charte, précise notamment : 1. soc. De même, lorsque le salarié exerce dans un espace n'appartenant pas à l'entreprise (centre d'affaires, télécentres, espace de co-working), cette . L'employeur doit tout mettre en oeuvre pour assurer la santé et la sécurité du télétravailleur. Du fait de son statut à part entière et pour tenir compte des spécialités de son travail, des accords spécifiques complémentaires collectifs ou individuels peuvent être conclus. L.1222-9 C.trav.) Accident de télétravail : comment réagir ? Depuis l'entrée en vigueur d'une ordonnance du 22 septembre 2017, un article du code du travail (L.1222-10) prévoyant la prise en charge par l'employeur de tous les frais engagés par le . C'est-à-dire qu'un salarié qui travaille chez lui une fois par an n'est pas un télétravailleur. Définition du . Si le salarié est en forfait annuel jours ou heures, les règles de repos quotidien et hebdomadaires ainsi que le droit à déconnexion devront être rappelées et respectées par chaque partie au contrat. L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 article 20, réformant le régime du télétravail n'échappe pas à cette évolution. par Trouvé à l'intérieur – Page 2012En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. « Est qualifié de télétravailleur au sens de la ... Avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC). Par Martine Riou, avocate associée du cabinet Coblence et Associés, spécialisée en droit social. Toutefois, ce qui est (ou devrait être) aisé à vérifier pour tout accident déclaré dans les locaux de l'entreprise, l'est beaucoup moins lorsque le salarié est hors de ces locaux. L'employeur doit-il systématiquement consulter le CSE lorsqu'il place des salariés en télétravail ? Mais qu'est-ce que le télétravail ? Pour les découvrir, n'hésitez pas à télécharger leur livre blanc : auteur : art. Afin de recevoir un lien de réinitialisation, veuillez renseigner votre adresse e-mail: Votre demande a bien été prise en compte. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants des écoles de commerce et des facultés de droit, ce livre s'adresse aussi à ceux qui souhaitent avoir une vision globale des questions posées par les nouvelles technologies en ... Afin d'assurer la santé et la sécurité du télétravailleur sur son lieu de travail, l'employeur, le CHSCT mais aussi les autorités administratives ont accès au lieu du télétravail. Deux outils indispensables pour les pros des achats pour les prestataires de la filière achat. Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Le télétravail s'est largement développé en France avec la crise sanitaire du Covid-19 mais depuis septembre 2021, les employeurs ne sont plus tenus d'imposer un nombre minimal de jour de télétravail à leurs salariés. Le télétravail est un travail réalisé : La définition est assez large est va permettre d'y englober les travailleurs à domicile, nomades (salarié qui travaille n'importe où avec les moyens adaptés). Le télétravail peut donc conduire à une intégration du travail et de la famille. Si le salarié est soumis aux horaires collectifs applicable dans l'entreprise ou le service, il est tenu de respecter ces horaires, de chez lui ; quant à l'employeur, il ne peut rien exiger du salarié en dehors des plages horaires. Télétravail : une progression significative en 2018. Page d'accueil; Actualités; Télétravail et travail à distance en vertu du Code du travail; Récemment, les médias ont beaucoup parlé de la propagation du coronavirus et des méthodes pour minimiser la possibilité de contracter cette maladie. Trouvé à l'intérieurcontrats de travail de type particulier impliquent, par nature, une exécution du travail hors des locaux de ... le pas sur les autres et ressort d'ailleurs de la définition du télétravail donnée par le Code du travail (v. ci-après). Contrat de travail en télétravail. Trouvé à l'intérieurLe télétravail est défini à l'article 2 du décret comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient ... tels les agents ayant un contrat aidé, sont régis par le code du travail pour le télétravail. Trouvé à l'intérieur2005 relatif au télétravail. Les premier et deuxième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'art. L. 212-1-1 [L. 3171-4] du code du travail, aux termes desquelles il appartient à l'employeur de veiller ... L'obligation de santé et de sécurité de l'employeur est également de rigueur envers le télétravailleur. En principe, en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, l’employeur, avant tout recours au télétravail, doit consulter le CSE sur son projet de recours à l’avenir au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits, avantages légaux et conventionnelles, que les autres salariés étant dans une situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'entreprise. C'est pourquoi le passage au télétravail ne modifie pas la qualité du salarié. Toutefois, toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées à distance. Nombres de clauses prévoient la suppression du télétravail si l'employeur estime que ce mode de travail n'est pas satisfaisant. Trouvé à l'intérieurAlors que la notion de télétravail n'était pas inscrite dans le Code du travail, elle s'est construite à partir d'un accord-cadre européen de 2002, transposé en France par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, ... Ce n'est pas réellement une "ordonnance" de télétravail (comme on parlerait d'une ordonnance pour un médicament), mais plutôt une proposition du médecin du travail, de mettre le salarié en télétravail en raison de son état de santé.. D'après le Code du travail, le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste . Délibéremment accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître, mais surtout comprendre de l'intérieur cette matière passionnante qu'est le droit du travail d'aujourd'hui. Code du travail Source: Code du travail - Mis à jour le : 24/09/2017 En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES ! Le télétravail étant une modalité de travail, celui-ci est couvert par le cadre juridique applicable à tout contrat de travail ou convention collective entre salariés et employeurs. Le télétravail est une notion récemment intégrée dans le code du travail grâce à la loi du 22 mars 2012. Certains employeurs décident d . Le télétravail, lorsqu’il est déjà mis en place dans l’entreprise, fait partie des thèmes que l’employeur doit aborder avec les élus : Vous vous posez d'autres questions notamment par rapport aux réunions du CSE ? De plus, le salarié devra être averti de l'existence du dispositif de surveillance et consulter préalablement le Comité d'Entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP). La situation est différente si le télétravail est « en continu » comme le recommande actuellement le ministère du Travail en raison de l'épidémie de Covid-19. La question des fonctions et responsabilités . L'entretien annuel portera sur les conditions de travail mais aussi sur la charge de travail du salarié ( L.1222-10 du Code du travail). Là, le document rédigé par l’employeur ne peut être utilisé qu’une fois le CSE consulté, sans que les élus n’aient toutefois de droit de veto. Article L1222-9. All rights reserved. Si on s'en tient à l'article L1222-9 du Code du Travail, "le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l 'information et de la communication." Récemment modifiée, la . Oui, l'article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l'employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen. Code du travail > Section 4 : Télétravail (Articles L1222-9 à L1222-11) Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte . Que dit le Code du Travail ? Selon le ministère du Travail, "le télétravail répond à une demande à la fois sociale, économique et environnementale. Nombre de salariés ne peuvent pas être éligibles au télétravail même occasionnellement et resteront mobiles. L. 1222-9). Il sera prévu : Le télétravail présente ses avantages et ses inconvénients pour le salarié. Pour autant, il n'est pas toujours possible de modifier le lieu de travail sans l'accord du salarié. Il disposera d'une, Quand ne fait pas partie des conditions d'embauche : les parties pourront se. Le télétravail dans le Code du travail. Notre nouveau monde numérique du travail » de J.E. La réglementation en la matière est issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 transposant l'accord cadre européen du 16 juillet 2002. Aucune consultation du CSE n’étant ici nécessaire. soc. D'après l'article L1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (« TIC ») » dans le cadre d'un . Le télétravail est réversible. Bons d’achat pour la rentrée scolaire 2019, Comité central d’entreprise : remplacement d’un suppléant impossible sauf en cas d’accord, Modification du règlement intérieur de l’entreprise : vous n’avez pas toujours à être consulté, Consultations récurrentes : précisions sur l’articulation de la consultation entre CE/CSE central et CE/CSE d’établissement, L’actualité sociale de la semaine : rémunération des heures supplémentaires, congé de paternité, mi-temps thérapeutique, SMIC, 4 ans du CSE : rappel sur les principales règles de mise en place et de fonctionnement du CSE, Politique de protection données personnelles. Comme vu précédemment, le télétravailleur organise son temps de travail dans le respect de la législation, des conventions collectives et des règles de l'entreprise. En clair, si le salarié propose à son employeur de travailler en télétravail, ce dernier n'est pas obligé d'accepter. Trouvé à l'intérieurInstauré en 2001, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUER ; code du travail, article R 230-1)) est obligatoire ... réorganisation du travail, télétravail, affectation sur un nouveau poste de travail, etc. 3. Le télétravail est mis en place par accord collectif ou par charte élaborée par l'employeur ou encore par accord individuel avec le salarié. Il devient même la règle impérative aujourd'hui pour les postes le permettant. Le télétravail se définit comme l'organisation du travail, pour lequel le salarié effectue des tâches qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l'employeur. Les professionnels de santé doivent être vaccinés contre la Covid-19, sauf certificat médical de contre-indication. Oui , si vos salariés sont en situation . Le salarié bénéficie d'un entretien annuel avec sa hiérarchie. dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur la politique sociale du CSE car le télétravail a des impacts directs par exemple sur les conditions de travail ; mais aussi dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur les orientations stratégiques car le recours au télétravail va toucher à l’organisation du travail au sein de l’entreprise. . Trouvé à l'intérieurLe salarié refuse : l'employeur peut alors renoncer à la mesure, mais il peut aussi être contraint à la rupture. La procédure de licenciement doit être observée. ➜ Le télétravail Selon l'article L. 1222-9 alinéa 3 du Code du travail, ... Le salarié est amené pendant tout ou partie de son temps de travail à rester à son domicile, d’où il accomplit ses missions contractuelles. Ces mesures sont prévues jusqu'au 15 novembre 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 23Devenir salarié auto-entrepreneur Le Code du travail définit le télétravail comme : « Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'em- ployeur est effectué ... Le point fondamental étant que le travail est régulier. 5. Sont visées les personnes à risque de formes graves de Coronavirus ou vivant avec une personne vulnérable. L'accord ou la charte doivent réglementer les conditions de recours au télétravail ainsi que les . Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC) Il continue à être soumis aux obligations classiques de temps de travail, de loyauté, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 39C'est le eas du travail à domicile et du télétravail, des personnes travaillant pour des agences d'emploi privées, et des coopératives de travailleurs. LIS. Au Chili, depuis la réforme du Code du travail en 2001. il est présumé que le ... L'ordonnance facilite donc la mise en place du télétravail. Dans ce cadre, aucune consultation du CSE n’est prévue. Trouvé à l'intérieur – Page 28Il en est ainsi du « télétravail ». Selon l'article L. 1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de ... art. Conformément à l'article L.1222-11 du Code du travail portant sur le télétravail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la . En l'absence de plus de précision . le Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique, Politique . Représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne . Ou, à défaut, au sein du contrat de travail ou de l'avenant. Ou travailler dans un télécentre, dans le cas où le salarié habite loin de l'entreprise ou s'il est salarié nomade. Or le stagiaire n'est pas un salarié. Le 24 mars 2012, la loi de simplification fait entrer le télétravail dans le Code du travail rendant obligatoire les dispositions relatives au télétravail à tous les employeurs. Une lettre circulaire du 7 juillet 1998 précise "En cas de contestation, le télétravailleur devra apporter la preuve que l'accident est bien lié au travail (notion de temps, de lieu, de lien de subordination avec l'employeur)." Le télétravailleur aura également la possibilité de demander une visite d'inspection. avec Denis Jacquet. Le Code du travail prévoit que le télétravail est mis en place par un accord collectif ou dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique (article L. 1222-9 du Code du travail) . Les télétravailleurs encourent des risques différents de ceux des salariés travaillant au sein des locaux de l'entreprise. Santé, repos, conciliation vie professionnelle/ vie personnelle... sont désormais des notions omniprésentes. De plus, si l'employeur met en place des moyens de surveillance (installation d'un logiciel de pointage sur l'ordinateur, système de surveillance informatisé ...), ils devront être proportionnés à l'objectif poursuivi. Quelles sont les dispositions juridiques en la matière ? 2005 relatif au télétravail, modifié par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail (étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril), • l'article L1222-9 du Code du travail, modifié par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, Une telle forme de travail ne peut pas être imposée par l'employeur. Cette hypothèse peut légitiment être envisagée en cas de retour de maladie professionnelle. Trouvé à l'intérieurDepuis les ordonnances Macron de 2017 réformant le Code du travail, les voies de recours au télétravail ont été assouplies. Désormais, le télétravail occasionnel est pris en compte (avant il devait toujours être à temps plein), ... La notion de secteur géographique relève de l'appréciation des juges qui tiendront compte notamment, du bassin d'emploi et des facilités de transport. Le télétravail sur prescription du médecin du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 1314Art . L. 8221-6 I. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1 ° Les personnes physiques immatriculées au registre du ... Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. A la lumière de cette philosophie de la relation de travail, la "mobilité" induit aussi, paradoxalement, la faculté de travailler en restant chez soi. Concrètement, l'accident sera pris en charge de la même manière et dans les mêmes conditions que s'il était survenu au sein des locaux de l'entreprise. Concrètement, l'accident sera pris en charge de la même manière et dans les mêmes conditions que s'il était survenu au sein des locaux de l'entreprise. Cette modalité d'exécution du contrat de travail a fait l'objet d'un accord-cadre européen en juillet 2002, signé par tous les partenaires sociaux européens, et transposé en France par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Trouvé à l'intérieurLe Code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, ... L'entretien de suivi du télétravail est obligatoire mais surtout nécessaire notamment pour contrôler le travail du salarié et évaluer l'atteinte de ses objectifs professionnels. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle, un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (C. trav. la rédaction des Éditions Tissot Le ministre ivoirien de l'Emploi et de la protection sociale, Adama Kamara, a indiqué samedi qu'un nouveau Code du . Trouvé à l'intérieur – Page 260DOCUMENT 2 Code du travail Article L. 1222-9 I.-[...] le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié ... L 1222‐9).. Les nouvelles contraintes sanitaires imposées par la . Aucune consultation préalable du CSE ne semble être exigée dans ce cas, y compris au titre de l’article L. 2312-8. Pour ce faire, il doit l'informer de la politique de l'entreprise quant à la sécurité et à la santé. Trouvé à l'intérieur – Page 174A – Fonction publique et télétravail Si le télétravail se développe progressivement à l'échelle nationale, ... B – Le cadre réglementaire du télétravail Alors que la notion de télétravail n'était pas inscrite dans le Code du travail, ... En principe, en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail, l'employeur, avant tout recours au télétravail, doit consulter le CSE sur son projet de recours à l'avenir au télétravail. Attention : en cas de survenance de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l'employeur peut passer outre le consentement du salarié. Il doit particulièrement l'informer des règles en vigueur sur l'utilisation des écrans de visualisation. Effet insoupçonné de la pandémie et du télétravail qui s'est alors généralisé : les dispositions antiscabs du Code du travail pourraient bien avoir ainsi perdu de leur mordant, être . Ainsi, le salarié peut certes effectuer son . La réglementation en la matière est issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 transposant l'accord cadre européen du 16 juillet 2002. Aux termes de ce dernier texte : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise." Le télétravailleur est-il un salarié à part entière ? Dans la mise en place du télétravail, le salarié qui est employé par une entreprise relevant de l'ANI, bénéficie d'une période d'adaptation. Sapeur-pompier et marin . Dans le cas où le télétravail fait partie des conditions d'embauche : le salarié pourra par la suite postulé à un emploi vacant au sein de l'entreprise. Dans cette perspective, le code du travail prévoit qu'au moins un entretien annuel doit être organisé avec le salarié en télétravail afin de discuter de ses conditions d'activité et de sa charge de travail[9]. Qu'est ce que le télétravail ? Trouvé à l'intérieur – Page 1695 et 7) D'après la loi du 22 mars 2 12 et l'article L. 1222- du code du travail, le télétravail est « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur ... Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11 Télétravail. Par ailleurs, la loi définit l'objectif du stage comme la mise en situation en milieu professionnel du stagiaire. Selon l'article L. 1222-9 du Code du travail "le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication". La loi protège au maximum les télétravailleurs et leur assure la même protection que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise ayant une situation comparable. Trouvé à l'intérieurLe télétravail Le Code du travail prévoit (L. 1222-9) : – Des définitions : le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est ... Mais qu'est-ce que le télétravail ? Pour apprendre et comprendre le fonctionnement et les règles du monde professionnel, il faut être en immersion dans ce milieu et être encadré au quotidien . Cette notion est spécifiée à l'article L-1222-9 du Code du travail : « L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Les salariés éligibles au télétravail : il faut nécessairement que le salarié utilise les TIC. Entre 15 et 17% des actifs télétravaillent plusieurs heures par semaine.