Où en est la réforme du code de la fonction publique ? la date de signature du bail, Si vous n’étiez pas rattaché au foyer fiscal de vos parents et n’avez perçu aucun revenu pour l’année 2019, vous devrez fournir un justificatif à demander auprès de l'administration fiscale : avis de situation déclarative à l’impôt Trouvé à l'intérieur – Page 713FONCTION PUBLIQUE Fonctionnaires ( prime spéciale d'installation : octroi dans les villes de plus de 50.000 habitants ) . Fonctionnaires ( suppression des abattements de zone ; transports gratuits ; intégration de l'indemnité de ... Concours Fonction publique : le Forum du Candidat - Concours Adjoint administratif de chancellerie • Re : Concours 2022 Adjoint administratif de chancellerie Où en est la réforme aujourd'hui ? Trouvé à l'intérieur – Page 1070... relatives à la fonction publique territoriale ( Fédération Interco C.F.D.T. et autres , 27 novembre 1992 p . 426 ) . ( 1 ) Rappr . Section 20 mars 1992 , Préfet du Calvados , p . 123 . Indemnité spéciale destinée aux fonctionnaires ... Vous exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers. Trouvé à l'intérieur – Page 99Fonction publique 142 . Traitements , indemnités des fonctionnaires et agents de l'Etat 86. - Décret n ° 76-468 du 31 mai 1976 modifiant le décret n ° 67-1084 du 14 décembre 1967 portant attribution d'une prime spéciale d'installation . Votre abonnement a bien été pris en compte. (actif) Fonction . Tarif 2 € + d'infos Commander. Prime spécifique d'installation des agents dans les DOM - Décret N°2001-1225 et Circulaire n°2003-368 du 24 juillet 2003 - 12 mois du traitement indiciaire de base et majoration de 10 % pour le conjoint et 5% par enfant à charge 1) 1/3 à l'installation 2) 1/3 au début de la troisième année 3) 1/3 au bout de 4 ans Texte de référence : Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale, Le CSFPT rejette les nouvelles échelles de rémunération ... Fiche 1 - Indemnité de sujétions spéciales des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (ISS) Une prime spéciale d'installation peut être versée aux agents de la fonction publique hospitalière qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement public hospitalier, sont recrutés dans les communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille. Elle définit les conditions d'attribution de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , destinée à prendre en charge une partie des frais d'installation des agents de l'État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation, modifié par le décret 2011-1204 du 27 septembre 2011 _ Article 1 Il est institué une prime d'entrée dans le . Du même site. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve Fonctionnement des commissions administratives paritaires. Une prime spéciale d'installation est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes suivantes : es) et aux stagiaires ayant leur première affectation dans la communauté urbaine de Lille ou dans l'une des communes d'Île-de-France. Je suis contrôleur stagiaire, affecté à la rentrée en Ile de France. Trouvé à l'intérieur – Page 70Dans ce cadre , les règles de répartition et d'attribution individuelle de la prime relèvent de la compétence des ... cette prime est réduite au prorata de la durée des services ; - la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides ... Cette modification est effectuée pour tenir compte des revalorisations . Elle est cumulable avec la prime spéciale d'installation (Ile de France et certaines communes de l'agglomération de Lille). Actualité Les agents publics d'Etat qui sont mutés à un poste dans une autre ville peuvent bénéficier d'une indemnité pour frais de changement de résidence (ICR). Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. Le fonctionnaire n'ayant pas perçu la prime spéciale d'installation dans un premier emploi de la fonction publique, la collectivité dans laquelle il exerçait n'ayant pas délibéré pour l'octroyer. La Prime spéciale d'installation il y a 3 ans 4 mois #121458. Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieurla prime spéciale d'installation, attribuée pour une première affectation en Ile-de-France ou dans la communauté urbaine lilloise ; l'indemnité de première affectation allouée aux enseignants dans certaines zones géographiques ... Trouvé à l'intérieur – Page 372En outre l'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation créée par ... de l'économie et des finances et du Secrétaire d'État auprès du Premier ministre , chargé de la fonction publique . 26/10/21, Prime inflation : 100 euros versés aux agents publics en ... - La prime « infirmiers, infirmières » ou prime « Veil » est spécifique à certains agents (infirmiers, infirmières, puéricultrices, sages-femmes, ergothérapeutes, kiné, etc.) Trouvé à l'intérieur – Page 74Une « prime spéciale d'installation » , égale à un mois de traitement brut . Un cadre du ministère explique : « Ce sont des règles communes de la fonction publique ou des situations très spécifiques , comme la Corse , liées à d'anciens ... Trouvé à l'intérieur – Page 4224Pour diverses ouvrant droit à la prime spéciale d'installation pour régler la raisons et principalement pour celles liées à ... L'illogisme et Fonction publique . l'injustice sont d'autant apparents que les deux régimes salariés et des ... - Arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 précisant qu’au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique public/privé ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. En cas de vie commune actuelle avec une personne non rattachée à votre foyer fiscal pour l’année 2019, vous devrez fournir l’avis d’imposition de l’année 2020 de la personne concernée. La NBI est soumise aux cotisations sociales de la CSG et de retraite de la CNRACL. Prime spéciale d'installation. A modifié les dispositions . Le salaire d'un policier municipal, appelé « traitement » dans la fonction publique, est composé d'une part fixe pouvant être complétée par des indemnités et des primes. - Ordonnance de jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 15 avril 2013 indiquant qu’un agent bénéficiant d’un temps de décharge d’activité de service à temps plein pour exercice d’un mandat syndical peut percevoir la NBI et l’indemnité spécifique de 2ème catégorie. Trouvé à l'intérieurFONCTION PUBLIQUE Condition d'attribution d'une prime spéciale d'installation à l'occasion de l'accès à un nouvel emploi Mme Lobbrecht , à la suite de sa mutation dans la commune de Lambersart , a perçu une prime spéciale d'installation ... L'édition 2018 du Guide des primes de la fonction publique, à jour au 1er septembre 2018, présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux . Les primes liées à l'entrée ou l'interruption de fonction - la prime spéciale d'installation : versée en région Ile de France ou agglomération lilloise : Taux égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence à l'indice 500 Zone 1 59,87 € et Zone 2 19,96 € - Décret 89-563 du 8 août 1989 . Compte rendu de la réunion d'information du 22 octobre 2021 concernant les 1ères affectations des contrôleur. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Trouvé à l'intérieur – Page 171rapport au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état, janvier 2002 Jacques Fournier ... D d'activité Revalorisation de la prime spéciale d'installation FEN - FO - CFDTAutonomes 13 février 1985 1985 FEN – CFTC - CFDT ... Trouvé à l'intérieur – Page 96N.B. - Diverses mesures acquises dans le cadre de la fonction publique ont été étendues aux personnels hospitaliers . 1. Prime spéciale d'installation en cas de mutation ou de détachement ( arrêté du 13 mai et circulaire du 7 octobre ... Modèle de déclaration à rédiger en cas de première titularisation dans une administration de l' Fiche 11 - Prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation Fiche 12 - Prime d'équipement informatique Fiche 13 - Prime d'attractivité Partie F Filière sportive. Trouvé à l'intérieur – Page 1459Contenu : Porte dispositions relatives à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière . INFORMATION . PRESSE Décret n ° 89-528 du 28 juillet 1989 , J. O. , 1er août 1989 , p . Sur ma déclaration de revenus prérempli et me l'ont mis dans la case traitements et. La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative Que vous n'ayez jamais perçu cette prime à l'occasion d'une . Nous avons donc décider de publier un dossier spécial sur les salaires de la police. Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-592 du 17 décembre . -de 20 à 25 ans de service = 20 mois de salaire Trouvé à l'intérieur – Page 1159En outre, l'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation créée par le ... chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, ... sur le revenu (ASDIR) ou avis de non imposition. 1) à raison d’un tiers : au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès de l’agent, a) légitimes, naturels reconnus ou adoptifs nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le revenu. Je certifie sur l'honneur : - n'avoir jamais détenu antérieurement la qualité de titulaire de la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière, - ne pas bénéficier d'un logement de fonction, ni de mon propre chef, ni . III. Dans le doute ou si votre bail ne comporte que quelques pages, vous pouvez en fournir une copie complète. 12- Prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique ... 53 Texte(s) de référence ... 53 13- Prime spéciale aux assistants de soins en gérontologie ... 53 Texte(s) de référence ... 53 14- Régime indemnitaire des élèves attachés d'administration hospitalière Trouvé à l'intérieur – Page 26Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première nomination dans la fonction publique , l'agent ... L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir , en cumul , la prime spéciale d'installation ... Petit point sur les modalités d'attribution des primes de changement de résidence à l'attention des agents de la fonction publique d'Etat. Objet: Note de service prime spéciale d'installation Réf: Décret n° 89-259 du 24 avril l989 des moyens Documents ci-joints à compléter et signer : - demande de prime spéciale d'installation -Affaire suivie par fiche de renseignements Pièce complémentaire à joindre si vous êtes concerné(e) : Si vous avez été titularisé(e) par une collectivité territoriale ou la fonction . d'un montant maximal de 1 500€ si vous êtes dans l'une des deux situations suivantes : La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans. d’un montant maximal de 700€ dans tous les autres cas. Cependant, avec le PPCR en 2017, et le reclassement en . Le premier . En novembre dernier, la FSU s'adressait à la ministre de la Fonction publique afin de l'alerter sur les conséquences de la rénovation des grilles de salaire . Elle est cumulable avec la prime d'entrée dans le métier. [+] Résumé . 21/07/21, Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un ... 08/11/21, Temps partiel thérapeutique : les nouvelles modalités Le montant de la NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et l’indemnité de sujétion. d'un montant maximal de 1 500€ si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes : vous exercez la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Trouvé à l'intérieur – Page 218Santé publique et securité sociale . Certains personnels . ... Vomination et fonctions des attaches . Modalités . 17 mai , P. 5 : 328 . 74-181 . ... 74 41.9 . Fonction publique . Attribution d'une prime spéciale d'insiallation . Patrick, La sanction de révocation d'un agent ayant falsifié un certificat médical est disproportionnée, Un agent de la fonction publique hospitalière licencié pour insuffisance professionnelle a droit à une indemnité, Les jurisprudences de l’Union Européenne, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, l’article 20 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983, Circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001, Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 – article 94 – de finances rectificative pour 2011, Instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015, Arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982, Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010, Arrêt N°10-16297 de la Cour de Cassation du 3 mars 2011, Arrêt N°329474 du Conseil d’État du 4 mars 2011, Arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012, Arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012, Arrêt N°356171 du Conseil d’État du 14 novembre 2012, Ordonnance de jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 15 avril 2013, Arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013, Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Retour au Sommaire du JO. - Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010 indiquant qu’un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l’exercice effectif d’un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions. Conseil d'Etat, 4 mars 2011, n°329474 (Prime spéciale d'installation - Fonctionnaire hospitalier stagiaire) 17/12/2003. Demande de prime d'installation (fonction publique territoriale) Vous souhaitez bénéficier de la prime spéciale d'installation attribuée aux fonctionnaires territoriaux . Pour y prétendre, il faut avoir été nommé dans un corps dont l'indice brut au premier échelon est inférieur à 422, ce qui est le cas jusqu'alors pour les certifiés. Trouvé à l'intérieur – Page 327... 1984 modifiant le décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 portant attribution d'une prime spéciale d'installation. ... des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des ... Décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Publication au journal officiel du 4 août 2017 du décret N° 2017-1228 du 2 août 2017 modifiant le décret N° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Le décret relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutant-es vient de paraître au Journal Officiel. Trouvé à l'intérieur – Page 322... scolaire 1974-1975 tant du point de vue du remboursement que du paiement de la prime spéciale d'installation . ... des négociations avec le ministère de l'économie et des finances et le secrétariat d'Etat à la fonction publique . La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent. En effet, l' article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les fonctionnaires (hospitaliers ou non) en situation de temps partiel thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. Dans la plupart des cas, vous devrez fournir votre avis d’imposition de l’année 2020 pour les revenus de l’année . Mis à jour le mercredi 29 mars 2017. L'indemnité de changement de résidence (ICR) En tant qu'agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier d'une aide au déménagement si vous êtes affectés dans . Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Le décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 a pour objet la modification des indices bruts de référence et des bénéficiaires pour l’attribution de la prime spéciale d’installation à certains personnels débutants. Cette aide contribue ainsi à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, vos dépenses engagées au titre : du premier mois de loyer (provision pour charges comprise). Toutefois, elle ne sera . Trouvé à l'intérieur – Page 155Etablissements d'hospitalisation publics . Nomination et fonctions des attachés . Modalités , p . 3589 . 74-484 . ... Prime spéciale d'installation . Complément , p . 3871 . ... Fonction publique . Attribution d'une prime spéciale ... L’arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise que les agents qui disposent de plus de 20 jours sur leur CET  – Compte Épargne Temps – peuvent se faire payer leurs jours par un montant forfaitaire brut différent selon leur catégorie. . Voir en ligne : Concours Fonction publique : le Forum du Candidat / Rémunération • prime spéciale d'installation. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Il modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation. Ce décret précise les conditions requises pour . - Arrêt N°10-16297 de la Cour de Cassation du 3 mars 2011 indiquant qu’un agent qui perçoit une indemnité de départ volontaire d’un établissement public est exclu de l’assiette de l’impôt sur le revenu et n’est pas soumis au prélèvement de la CSG et de la CRDS, - Arrêt N°329474 du Conseil d’État du 4 mars 2011 indiquant qu’aucune disposition ne prévoit qu’un agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d’installation a été attribuée doit la reverser s’il n’est pas ensuite titularisé, - Arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012 a indiqué qu’un agent de la fonction publique ne doit pas rembourser les montants d’une prime versée par erreur par son administration, - Arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012 indiquant qu’un fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, - Arrêt N°356171 du Conseil d’État du 14 novembre 2012 indiquant que l’indemnité de vie chère versée à un agent en service dans les départements d’outre-mer ( Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ) en congé de maladie doit être proratisée. Responsable local d'enseignement (4 emplois et +) Oui: 2105,63 €/an 2421,74 €/an 2737,30 €/an: Déplacement: Indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) Consultez les montants: Direction : Consultez les montants: Primes: Prime d'entrée dans le métier: Consultez les montants : Prime spéciale d'installation . Il s'agit d'une prime qui relève du ministère de l'éducation nationale. 11/06/1992 . Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels non médicaux travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir différentes primes ou indemnités mensuelles qui sont prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. J'étais auparavant Adjoint Administratif au sein d'un autre ministère, dans lequel j'avais touché la prime spéciale d'installation, d'environ 2000 euros. Personnel / Prime spéciale d'installation Décret n° 92-532 du 11 juin 1992 modifiant le . Trouvé à l'intérieur – Page 201 ° Application du plan de revalorisation de la catégorie B de la Fonction publique : • Financement de la troisième ... taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables • Prime spéciale d'installation ... Vous venez d’intégrer la fonction publique de l’État ? dans la fonction publique de l'Etat ; Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Arrêté du 27 août 2015 listant les . Prime spéciale d'installation -de 15 à 20 ans de service = 16 mois de salaire avant le 29 novembre ! Dans cet article, les montants sont donnés à titre indicatif et provisoire car ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par un décret spécifique. - Prime spécifique d’installation dans les DOM: pour les fonctionnaires affectés dans un DOM, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, s’ils y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de services. > Ressources humaines. Trouvé à l'intérieur – Page 1329systématique sur les carrières de la fonction publique peut susciter de nombreuses candidatures . ... A la fin de l'année 1967 , une prime spéciale d'installation , d'un montant de l'ordre de 1.000 F , a été instituée en faveur des ... La Prime spéciale d'installation il y a 3 ans 4 mois #121458. © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés. Le montant revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. 09/11/21, Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Vous disposez de toutes les informations expliquant tous les détails pour calculer le montant du traitement des gardiens de la paix . prioritaires de la politique de la ville ? La prime spéciale d'installation est attribuée aux fonctionnaires . Attention, à ne pas confondre avec la prime de . Références : - Décret n°89-259 du 24 avril 1989 (attribution d'une prime d'installation aux fonctionnaires titularisés lors de leur accès initial à l'un des corps de la fonction publique d'Etat - Circulaire financière départementale de la DIMOPE Condition de prise en charge. Trouvé à l'intérieur – Page 143la fonction publique, les biens publics, les travaux publics Jean Marie Auby, Robert Ducos-Ader ... des primes calculées au moins théoriquement selon le rendement des agents , une prime spéciale d'installation ( D. 14 décembre 1967 ) ... Fiche 1 - Indemnité de sujétions spéciales des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (ISS) Le montant de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points attribué par la valeur du point d’indice dans la fonction publique – 4,63 € au 1er janvier 2014.