Trouvé à l'intérieur – Page 616... 151 Composition de la juridiction (mineurs), Chambre de l'instruction, 233 200, 209 Détention, Tribunal correctionnel, 206 232 Garde à vue, Tribunal de police, 31, 46 228 Compétence territoriale, Instruction « à la barre », 248, ... L’action sera fondée sur l’article 809 du Nouveau code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 331193 « des inculpés demeuraient sans effet dès qu'il se borne à enjoindre au tribunal correctionnel « était reconnu ... En effet , être jugé par lui , mais par la cour d'assises ; leur compétence territoriale est limitée ; la et l'on ... En revanche, s'il y a suffisamment d'indices, la chambre du conseil décide que le suspect sera cité à comparaître soit devant le tribunal correctionnel, soit devant la cour d’assises. Ce cas pratique présenté ici étudie l'action en justice, la phase avant l'ouverture du procès civil devant le TGI et la compétence territoriale du tribunal saisi. Mais entre liberté d’expression et diffamation, calomnie ou encore dénigrement, il n’y a qu’un pas ! Le Tribunal de grande instance était donc compétent pour juger des actions en diffamation et injures. 93 avenue du président Wilson. Cette dernière est définie dans l’article 226-10 du Code pénal, qui dispose que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Le Tribunal correctionnel; . Ainsi, bien préparée, entreprise comme particulier pourront tirer le bénéfice d’une présence en ligne. Territoriale bevoegdheid Compétence territoriale. Il connaît des infractions pour lesquelles la peine . Selon cet arrêt, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions et non le tribunal d’instance. Trouvé à l'intérieur – Page lviiIl en résulte donc que la détermination du tribunal correctionnel se fait par référence aux règles classiques de compétence territoriale. Il en va de même, dans certains cas limités, de la compétence des juges de paix. Siège et ressort de compétence territoriale du tribunal correctionnel pour mineurs L'article L. 251-8 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. Le tribunal criminel est formé d'un président et de quatre juges laïcs. Tribunal de commerce d'Evry. Différence entre diffamation publique et diffamation non publique, Diffamation publique et non publique : les sanctions encourues. Il juge ainsi toutes les affaires pour lesquelles la demande porte . 34500 BEZIERS. – La juridiction du lieu du ressort de laquelle le dommage a été subi. Trouvé à l'intérieur – Page 1914Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Art. L. 251-8 Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque ... Le tribunal correctionnel connaît de l’appel des jugements rendus par le tribunal de police dans les affaires pénales. Tribunal Judiciaire d'Evry. La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce. 9, rue des Mazières 91012 Evry - Tél. Compétence territoriale: le tribunal correctionnel compétent peut être celui du lieu de l'infraction, du lieu de résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation (article 382 du code de procédure pénale). 39,76 km de Sète. L'article 382 du Code de procédure pénale prévoit des dispositions similaires pour fixer la compétence territoriale du tribunal correctionnel. Les règles de compétence comportent des principes relatifs à la matière (l'objet de la procédure), qui détermine quel « type » de juridiction . A ce titre, le TGI traite des questions de pensions alimentaire, des affaires liées au divorce, aux question d'autorité parentale ou encore de tutelle des mineurs. Le tribunal de grande instance (TGI) était compétent pour de nombreux litiges. Le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar (TGIHCD) est une juridiction civile de premier degré de droit commun dont la compétence territoriale s'étend aux départements de Dakar et Rufisque qui correspondent à son ressort, les autres départements dépendant du tribunal de grande instance de Pikine Guédiawaye créé récemment . Dans certains cas le tribunal peut statuer à juge unique c’est notamment le cas des vols simples, de certaines violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de huit jours de certaines agressions, délits au code de la route susceptible d’aboutir à une suspension initiale permis de conduire…. Convention de Genève du 29 avril 1958 sur la zone territoriale et la zone contiguë, approuvée par la loi du 29 juillet 1971 ; Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, signée . Balaruc-les-Bains 34540. Comment se protéger face à un cas de diffamation et de calomnie ? Trouvé à l'intérieur – Page viiiLa compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut aussi être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel204 pour les infractions en matière sanitaire (art. 7062 C. pr. pén.). Cette compétence, concurrente de ... En se sens, c’es le droit commun qui va s’appliquer en matière de compétence territoriale. En ce sens, l'article 381 du Code de procédure pénale précise que sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Formation : juge unique. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. TGI dans les villes voisines à Sète. Le Tribunal Correctionnel: compétent pour les délits. Selon la réponse apportée à la question, le tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance sera compétent. Si le litige concerne un bien immobilier, c'est le tribunal judiciaire du lieu où est situé ce bien qui doit être saisi. La loi reconnaît et sanctionne lorsqu’il est question de diffamation, de calomnie ou de dénigrement. Trouvé à l'intérieur – Page 2698COMPÉTENCE SECTION MATÉRIELLE L. 211-3 - L. 211-16 PREMIÈRE SECTION II COMPÉTENCE TERRITORIALE Art. L. 211-1 Le tribunal de grande ... Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel (L. no 2016-1547 du 18 nov. À ce titre, il règle les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, établissements de crédit, fondés sur un acte de commerce et en matière de procédures collectives. Le tribunal correctionnel connaît aussi des crimes correctionnalisés. L’article R. 321-8 du Code de l’organisation judiciaire issue d’une loi du 25 mai 1838, dispose que le tribunal d’instance connaît « des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques; verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse ». Mais Internet peut il être assimilé à une publication par voie de presse ? Trouvé à l'intérieur – Page 216De la compétence territoriale ( no 34 ) . ... Compétence du tribunal de police correctionnelle ( n ° 75 ) . ... Le tribunal correctionnel , la chambre des appels correctionnels et la cour de cassation n'ont pas le droit d'introduire ... Trouvé à l'intérieur – Page 131alors expressément prévue (chambre détachée du Tribunal de grande instance de Paris en matière militaire) ou ... à compétence territoriale étendue mais à compétence exclusive (formations militaires du tribunal correctionnel et cour ... Le juge par ricochet concluait qu’Internet étant un moyen de publication, il était assimilable à la notion « voie de presse ». Il s'agit des Tribunaux de première instance, dont l'équivalent en France pourrait être le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal correctionnel. Mission de recherche ''Droit et Justice''. Trouvé à l'intérieurLe tribunal correctionnel 1029 a compétence pour juger les auteurs de délits, c'est-à-dire d'infractions punies d'une ... 398 et 398-1) et dont la compétence territoriale est définie en considération de quatre critères alternatifs : le ... Si, la plupart du temps, les décisions de justice sont exécutées spontanément par la partie succombante, il est des cas où il est nécessaire de l'y contraindre. Trouvé à l'intérieur(a) La distribution officielle du document faisant courir les délais de procédure aura lieu le premier jour de séance après le 1°r juillet 1972. Aérodromes. Tribunal correctionnel - Cours d'assises - Compétence territoriale. En tant que juridiction d'appel, ils connaissent des infractions jugées en première instance par le tribunal de police [2]. Découvrez tout le bien-fondé de recourir aux services d’un détective privé, Quelles sont les missions d’un avocat en droit administratif. Sa compétence territoriale se situe au niveau du département (le TGI compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais une action visant un immeuble se jugera devant le TGI où se situe l'immeuble…). Convocation devant le tribunal correctionnel La compétence territoriale du tribunal correctionnel. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. La nouvelle url pour les compétences territoriales est https://competence-territoriale.just.fgov.be Merci de la sauvegarder dans vos favoris. En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur : le conflit est réglé par le tribunal qui se trouve dans la zone géographique dans laquelle le défendeur habite (le défendeur est . Il a alors le choix entre le Tribunal du lieu où demeure le défendeur ou celui où l'objet du litige peut être rattaché. – la juridiction du lieu du ressort de laquelle le dommage a été subi. Compétence territoriale : le tribunal de Police existe au sein du TI. Désormais, Internet est devenu un vecteur de communication incontournable. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou le lieu où le prévenu à été arrêté . Le dénigrement est un des aspects de la concurrence déloyale; qui se définit comme le fait pour un concurrent, ou toute autre personne; de répandre des informations malveillantes sur le compte d’une entreprise afin de nuire à la réputation des produits ou services de cette dernière. Chambre du conseil. Trouvé à l'intérieurV. Chose jugée , no 225 et s .; Brevet d'inven- relatives à la compétence territoriale . ... tribunal correctionnel saisi , à l'égard du même indes stipulations illicites , étant celui du délit , le dividu , de l'examen de divers faits ... Trouvé à l'intérieurLa compétence des juridictions se détermine du point de vue matériel et du point de vue territorial. 2.1. ... tribunal administratif, tribunal correctionnel, tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, etc. Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Vous l’aurez compris, être victime de diffamation, de calomnie ou encore de dénigrement peut gravement nuire à votre réputation. En effet, il est vivement conseillé à toute victime d’une diffamation de saisir le juge des référés pour faire retirer les propos pour minimiser le préjudice subi. Il faut savoir qu’il existe une différence entre une diffamation publique et une diffamation non publique (ou diffamation “non privée”). Concrètement, cela vous conduirait à payer deux fois la pension et à prendre le risque d'être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit d'abandon de famille puni d'une . Egalement régie par la loi du 29 juillet 1881, la diffamation non publique, quant à elle; s’inscrit dans le cadre privé d’une diffamation en l’absence d’un public tiers. Compétence d'appel. Trouvé à l'intérieur – Page 202La compétence du tribunal correctionnel recouvre les délits et contraventions connexes219 ainsi que ceux qui forment avec ... La complexité propre à certaines activités a amené le législateur à étendre la compétence territoriale de ... La cour d'assises: compétente pour les crimes. L'astreinte judiciaire: fixation, point de départ et liquidation. C’est pour cela que l’on emploie souvent le terme de “dénigrement commercial”. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d'une compétence nationale en matière de : crimes et délits commis hors du territoire par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci en temps de paix, corruption, fraude fiscale et droit boursier relevant de la compétence du parquet national financier, terrorisme. Compétence du tribunal correctionnel. Le Tribunal Correctionnel est la principale juridiction pénale. Ainsi, entreprises comme particuliers doivent surveiller leurs e-réputation et leurs évolution. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Si cette première solution n’a pas fonctionné, ces trois autres moyens existent pour porter plainte pour calomnie. Le droit de réponse est le droit qui permet à une personne qui a été diffamée de soumettre au média en question; une réponse à cette diffamation sur le même support. La compétence territoriale du TGI. Dans le Code Pénal, le concept de “calomnie” n’a pas de pouvoir. L’arrêt dispose que « l’émission de propos sur un site internet constitue une communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Chaque tribunal correctionnel est rattaché à un tribunal de première instance [3]. Le droit étant souvent difficilement compréhensible pour le néophyte, son objectif est de rendre le droit accessible pour tous à travers des articles vulgarisants. C'est toujours une chambre à trois juges qui examine les appels. Quel est le rôle d’un avocat en droit de succession ? A côté de la règle de principe retenant la compétence du domicile du défendeur, l'article 46 du Code de Procédure Civile offre au demandeur une option pour certaines matières. Trouvé à l'intérieur – Page 87Le tribunal de police a compétence également , quel que soit le chiffre de la demande , pour accorder les dommages et intérêts ... Compétence territoriale Sont concurremment compétents : - le tribunal de police du lieu de commission de ... Cependant, dans le cas d’une diffamation non-publique, le tribunal compétent pour juger cette affaire relèvera de l’autorité du tribunal de police. Il connaît des infractions pour lesquelles la peine encourue paraît devoir être supérieure à 12 mois et inférieure ou égale à 6 ans. 1 Histoire. Article L623-1 . Credit Photo : VisualHunt Biblioteca de Arte-Fundação Calouste . Le ministère public est également présent, par le biais du procureur de la République ou la ses substituts. C’est toujours une chambre à trois juges qui examine les appels. En ce qui concerne la calomnie, différentes procédures existent. Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile Résumé : Le juge de l'exécution, est un juge unique, même s'il peut renvoyer l'affaire à la formation collégiale. Article L622-1 Déplier Chapitre III : Le tribunal de police. Sommaire. Trouvé à l'intérieur – Page 83Le 18 juin 2015, le tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement(2) qui s'inscrit dans les rebondissements ... ce jugement applique le principe non bis in idem nonobstant la compétence territoriale de la justice française ... Trouvé à l'intérieurArt. 2 Les juridictions d'instruction ou de jugement dont la compétence territoriale se trouvera réduite à la date ... de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de la résidence du prévenu ou de sa dernière résidence connue, ... La sanction finale peut varier en fonction de la gravité des propos tenus (qui, rappelons-le, sont partiellement ou totalement infondés dans le cadre d’une dénonciation calomnieuse). Déplier Paragraphe 1er : Dispositions générales . Circonscription territoriale: Les Délègations: Sousse Ville, Zaouiet - Ksibet -Thrayet, Sousse Riadh, Sousse Jawhara, Sousse Sidi Abdelhamid, Sidi El Hani, M'Saken.. Ville Adresse : Rue Tahar Sfar 4000, Sousse Sont notamment portés devant le tribunal correctionnel les délits suivants : le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'extorsion, les coups et blessures graves, les . Trouvé à l'intérieurtribunal. correctionnel. § 1 – Compétence personnelle L Art. 383 Ce tribunal est compétent pour toute personne (sauf ... 2 – Compétence territoriale L Art. 382 Est en principe compétent le tribunal : – du lieu de commission (pour les ... - Le tribunal correctionnel : il est compétent pour juger les délits, par exemple le vol ou l'escroquerie ( compétence d'attribution ). Des règles semblables de compétence territoriale s'appliquent au juge d'instruction, au tribunal correctionnel et au tribunal de police (articles 52, 382 et 522 dudit code, respectivement). La Cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt en date du 5 mai 2004. Il est une section du tribunal de première instance. Le fondement de l’action en dénigrement repose sur les principes de la responsabilité délictuelle de droit commun (articles 1382 et 1383 du Code Civil). Il est fixé par décret en Conseil d'État (articles L. 311-1, L. 311-5 et R. 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire). Le renvoi se déroule via la chambre des mises en accusation qui fait partie de la cour d’appel. Tribunal de proximité. Sa compétence précisée dans le Code de l . Pour quelles infractions le Tribunal correctionnel est-il compétent ? En principe, la compétence territoriale du tribunal judiciaire suit la règle suivante : le TJ auquel s'adresser est celui du domicile de votre adversaire. Le tribunal de commerce est compétent pour les matières qui lui ont été spécialement et exclusivement attribuées. Trouvé à l'intérieur – Page 259COMPÉTENCE TERRITORIALE . publié et que cette règle de compétenco qu'elles s'adresserit soit aux corps énumés'applique notamment à ... Le tribunal correctionnel saisi d'un la competence territoriale , en matière de ou de publication . Trouvé à l'intérieur – Page 1962CHAPITRE PREMIER BIS Le tribunal correctionnel pour mineurs (Abrogé par L. no 2016-1547 du 18 nov. ... La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions ... Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant en matière . Trouvé à l'intérieurLa compétence du tribunal correctionnel recouvre les délits et contraventions connexes150 ainsi que ceux qui forment avec ... La complexité propre à certaines activités a amené le législateur à étendre la compétence territoriale de ... La compétence territoriale de chacun de ces tribunaux spécialisés a ainsi été fixée par ce décret (n°2.21.670) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les juridictions pour mineurs (compétences exclusives civiles et pénales) Compétence territoriale: Il s'agit ici de choisir la juridiction géographiquement . Dans un premier temps, vous pouvez porter plainte pour calomnie auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Le tribunal correctionnel connaît aussi des crimes correctionnalisés. Le tribunal correctionnel. 2021 © La décision de prolonger ou non le mandat d’arrêt appartient à la chambre du conseil et non pas au juge d’instruction. 4. Replier Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 495-25). Le tribunal correctionnel de Huy fut surpris d'être saisi directement par le minis-tère public de faits constitutifs d'infraction à l'article 383bis du Code pénal1 à la suite d'une ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction pour incompétence territoriale rendue par la chambre du conseil d'un autre tribunal2. Ce dernier, selon la gravité des faits, décidera de poursuivre ou non l’auteur des propos. La documentation française. Mais le législateur a ajouté à l’énumération de l’article 23 de la loi de 1881 relative aux moyens de publication, la notion de « communication audiovisuelle ». Besoin d'aide? L’agent de police pourra ainsi recevoir votre plainte et la transmettra au procureur. La procédure à suivre pour appliquer le droit de réponse est contenue dans le décret d’application du 24 octobre 2007. En revanche la “dénonciation calomnieuse”, si. Les juridictions pénales : Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises. Trouvé à l'intérieur – Page 317159 - V. Chose jugée , po 225 et s .; Brevet d'inven- relatives à la compétence territoriale . ... Par suite , le mot , $ 3 . des créanciers d'un failli sont prévenus d'avoir fait tribunal correctionnel saisi , à l'égard du même indes ... La demande doit être effectuée à l’encontre du directeur de la publication. Touteleurope.fr. Compétence territoriale : (liste des communes du ressort de Béziers issue de la circulaire du 17 mars 2015) Communes d' Abeilhan, Adissan . Dans cette lettre recommandée doivent figurer les éléments suivants : La réponse doit être écrite, et ne doit pas être plus longue que le propos diffamatoire. Pour régir ce droit, l’article 1382 du Code Civil dispose de la responsabilité du fait personnel et sanctionne également le dénigrement ; « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». LES OPTIONS DE COMPETENCE TERRITORIALE. 1, rue de la patinoire 91011 Evry - Tél. Est considéré comme un dénigrement, l’action de dénigrer, de critiquer, ou de dire du mal de quelqu’un ou de quelque chose lui portant atteinte via des arguments péjoratifs. Le principe est que territorialement le tribunal correctionnel compétent est, aux termes de l'article 382 du Code de procédure pénale : Trouvé à l'intérieur – Page ccclxxxvii... COMPÉTENCE SECTION PREMIÈRE COMPÉTENCE MATÉRIELLE L. 2113 L. 21115 SECTION II COMPÉTENCE TERRITORIALE Art. L. 2111 Le tribunal de grande instance statue ... Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel. Il est alors composé d'un président et de deux juges. A. Disparition des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). L’amende est majorée de cinquante décimes (= amende X 6), pour les faits commis  après le 1er janvier 2012. L’E-réputation : Définition, risques et solutions. Trouvé à l'intérieur – Page 432412 ) , que la compétence territoriale de compétence . Il a été jugé que le juge du lieu où le d'un tribunal correctionnel n'à d'autres bornes que l'ar- prévenu pourra être trouvé est investi de la même compétence rondissement tel qu'il ... En cas de dénonciation calomnieuse, quelle soit publique ou non, celle-ci est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement maximum de 5 ans ainsi que d’une amende de 45000€. Le dénigrement se distingue de la diffamation dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel en discréditant son compétiteur. La compétence du tribunal correctionnel est délimitée par les trois critères primordiaux suivants : la raison des matières jugées, les personnes pouvant être jugées, et la compétence territoriale. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Trouvé à l'intérieur – Page cxliiiQuant à la Chambre de l'instruction, elle a la même compétence territoriale que la cour d'appel, dont elle constitue ... En matière de délit, la compétence territoriale du tribunal correctionnel n'est pas rattachée seulement au lieu de ... Le tribunal de première instance de Liège est réparti en trois divisions. Dans le cas d’une contravention de première place, une diffamation publique est passible d’une amende de 12000€ contre 38€ pour une diffamation non publique. 10 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire). La chambre correctionnelle. La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons de Saint-Nicolas, de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme. Il y a également un greffier. Quant à la cour d'assises, quoique son ressort corresponde en principe au territoire d'un département, elle est compétente pour juger les accusés . Composition. Trouvez des conseils ou du soutien, Un problème sur cette page? Elle pourra également solliciter un huissier de justice pour qu'il soit procédé à une saisie sur votre salaire afin de paiement de la pension. : 01 60 76 78 00. tj1-evry@justice.fr. Trouvé à l'intérieurQuant à leur compétence territoriale, est compétent le tribunal de police : ✓ soit du lieu de commission ou de constatation de la contravention, ✓ soit de la résidence du prévenu (522 et 522-1 CPP). §2 Le tribunal correctionnel Quant ... Tribunal correctionnel. L'article 382 du CPP précise que le Tribunal Correctionnel territorialement compétent est celui: La diffamation peut être jugée tant sur un plan civil avec l’article 29 de la loi de juillet 1881; que sur un plan pénal avec l’article R. 621-1 du Code Pénal qui dispose que “La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. Mis à jour le 30 juin 2017 Fiche pratique. C'est la mesure phare et symbolique de la réforme du 23 mars 2019 : l'avènement d'un nouveau tribunal judiciaire en remplacement de nos anciens tribunaux d'instance et de grande instance, applicable depuis le 1er janvier 2020. La compétence territoriale de chacun de ces tribunaux spécialisés a ainsi été fixée par ce décret (n°2.21.670) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Eléments de réponse. – Et la réponse que le demandeur souhaite voir publiée. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Date de création : Décret du 25 février 1897 . Or, Internet étant un moyen de communication accessible dans toute la France (et même au-delà) tous les tribunaux du pays seront donc compétents territorialement. Est considérée comme de la diffamation, tous propos qui attaque la réputation et l’honneur de quelqu’un.
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