• dispositions spécifiques concernant la prise de décision exclusivement automatisée définie à l’article 22 – chapitre IV Ces données personnelles spécifiques bénéficient d'une protection accrue et sont par principe interdits conformément à l'article 9 du RGPD. Des données biométriques dans le but d'identifier une personne; Des données concernant la santé, l'orientation ou la vie sexuelle d'une personne; Par nature, les données que recueillent et traitent nos clients et partenaires ne sont pas considérées comme « sensibles » au sens du RGPD. Ainsi, sont visées par l’interdiction de traitement, outre les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion, les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle : - les données génétiques : elle sont définies à l’article 4(13)  comme visant toutes les données à caractère personnel liées aux caractéristiques génétiques d'une personne physique qui sont héréditaires ou ont été acquises et qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne, résultant en particulier d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne en question) ; -les données biométriques : elles sont définies à l’article 4 (14) comme visant les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique relatives à des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’un individu, qui permettent ou confirment une identification unique de l’individu, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques) traitées aux fins d’identification unique de la personne. Cette période d’un an doit permettre aux responsables du traitement et au législateur de prendre les mesures nécessaires afin de mettre les traitements visés en conformité avec les dispositions du RGPD, comme expliqué dans la présente recommandation. art. Le traitement des données sensibles, sans le consentement explicite des personnes concernées, est en principe interdit (article 9 du RGPD ; article 6 de la loi "Informatique et Libertés"). Parmi les données personnelles, le Règlement isole les données sensibles définies comme celles dont le traitement révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une . Elle désigne également un délégué à la protection des données. article 9.2.i du Règlement européen sur la protection des données ou RGPD) ou le respect d'une obligation légale (cf. • une efficacité accrue; et La numérisation peut devenir une précieuse alliée des droits fondamentaux et des droits humains dans les domaines les plus divers, mais les technologies numériques sont aussi susceptibles d’aggraver les violations de ces droits et ... Toutefois, l’Autorité admet que cette exigence déroge dans une large mesure au régime antérieur à l’entrée en vigueur du RGPD. RGPD - Article 9-2 Il existe cependant des exceptions à ce principe d'interdiction, qui permettent le traitement de ces données lorsqu'elles sont : fournies par la personne concernée avec son consentement explicite; nécessaires à l'exécution des obligations en droit du travail et social (ex : déclaration des accidents du . Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie (…): a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel (…), sauf lorsque le droit de l'Union ou la législation nationale prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée; b) le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité et de la protection sociales, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par la législation nationale ou par une convention collective relevant de celle-ci prévoyant des garanties appropriées; c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement; d) le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à des tiers sans le consentement des personnes concernées; e) le traitement porte sur des données à caractère personnel manifestement rendues publiques par la personne concernée (...); g) le traitement est nécessaire pour des motifs (...) d'intérêt public, sur la base du droit de l'Union ou de la législation nationale, qui doit prévoir des mesures appropriées et spécifiques en vue de sauvegarder les intérêts légitimes de la personne concernée; h) le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de soins ou de traitements de santé ou sociaux ou de la gestion de systèmes et de services de soins de santé ou sociaux, sur la base du droit de l'Union, de la législation nationale ou d'un contrat conclu avec un professionnel de la santé et dans le respect des conditions et des garanties prévues au paragraphe 4; h ter)le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou la législation nationale prévoyant des mesures appropriées et spécifiques en vue de sauvegarder les droits et libertés de la personne concernée; i) le traitement est nécessaire à des fins d'archivage dans l'intérêt public ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques (...) et est effectué dans le respect des conditions et des garanties prévues dans le droit de l'Union ou la législation des États membres, y compris celles visées à l'article 83. Au chapitre IV du RGPD qui énonce les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants, l’article 30 met à charge des responsables de traitement et des sous-traitants une obligation de tenir un registre des activités de traitement (ci-après le Registre). Modifié par Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018 Les auteurs traitent de la gestion des archives photographiques sous des angles à la fois théoriques et pratiques; ils présentent l'histoire et les techniques de la photographie, l'acquisition, l'évaluation monétaire, la classification ... Les données à caractère personnel sont parfois improprement nommées données sensibles par opposition aux données non identifiantes par les données permettra de décliner la PSSI en politiques spécialisées système informatique, réseaux Pour sécuriser les données sensibles il faut recouvrant. Existe-t-il des exceptions ? Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de . aux fins de recherche et développement d'applications biométriques ne serait alors pas une donnée biométrique sensible, voire même de donnée à caractère personnel au sens du RGPD, à fortiori si le sujet a donné son consentement éclairé à l'utilisation de son image (au nom du droit à l'image et non du . La Directive prévoyait, sous certaines conditions, une exception pour le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté (art. Des différences significatives peuvent dès lors encore apparaître selon les États, ce qui met à mal l’objectif d’harmonisation complète du droit de la protection des données personnelles  poursuivi par le Règlement. Dans ce cadre, une attention particulière est consacrée au choix d’une base juridique correcte (motif d’exception), à la définition correcte des finalités du traitement, à l’exigence de proportionnalité, à la sécurité du traitement, au principe de limitation de la conservation, à l’obligation de transparence et à l’obligation (éventuelle) de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données. Le Roi peut prévoir des modalités de ce traitement; 2° le traitement géré par la fondation d’utilité publique “Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités” pour la réception, la transmission à l ’autorité judiciaire et le suivi de données concernant des personnes qui sont suspectées, dans un dossier déterminé de disparition ou d’exploitation sexuelle, d’avoir commis un crime ou un délit; 3° le traitement de données à caractère personnel concernant la vie sexuelle, effectué par une association dotée de la personnalité juridique ou par une fondation,qui a pour objet statutaire principal l’évaluation, la guidance et le traitement des personnes dont le comportement sexuel peut être qualifié d’infraction, et qui est agréée et subventionné par l’autorité compétente en vue de la réalisation de cet objet. L'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : . Sont visés par l’interdiction de principe : - le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale ; - le traitement des données génétiques et des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ; - le traitement des données s concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. • analyses d’impact relatives à la protection des données et délégués à la protection des données – chapitre VI. The. La collecte de telles données via l'application covidcheck.lu est toutefois licite sur base de l'article 9 paragraphe (2) lettres (g) et (i) du RGPD, dans la mesure où son utilisation est encadrée par l'article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, à condition que l'entreprise ou l'administration qui utilise ce . les convictions religieuses ou philosophiques. Le droit de l'Union ou le droit des États membres devrait prévoir des mesures spécifiques et appropriées de façon à protéger les droits fondamentaux et les données à caractère personnel des personnes physiques. Les annexes contiennent des recommandations sur les bonnes pratiques, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans les États membres de l’Union européenne. Ainsi, selon le RGPD, le traitement des données de santé est en principe interdit. Ce sont des données à caractère personnel qui, par leur nature, sont particulièrement sensibles car leur traitement peut comporter des risques significatifs pour les libertés et droits fondamentaux des personnes. Vous n'êtes PAS autorisé à traiter les données personnelles comme spécifié à l'article 9 de la directive RGPD. Article 9. • enfants et profilage – chapitre V Tout comme la loi Informatique, fichiers et libertés le prévoyait dès sa version intiale, le 3 janvier 1978, ainsi que la directive européenne de 1995, le RGPD aménage les traitements de données à caractère personnel qui sont considérées comme ultra-sensibles pour les intéressés, ce que la Cnil a désigné rapidement sous le terme de "données sensibles". Trouvé à l'intérieur – Page 250(Art. 9 Par. 1 GDPR) Personal data which are, by their nature, particularly sensitive in relation (Art. 9 Abs. 1 ... (Art. 9 al. 1 RGPD) Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue ... En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux . L’exception ne joue que pour le traitement des données relatives aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers (art. L'article 9 du RGPD définit ce que sont les données sensibles comme suit : "Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne . 6. Les sanctions sont applicables lorsque : - le traitement de données n'est pas conforme les principes de la protection des données prévues à l'articles 5 du RGPD tels que le principe de transparence, de proportionalité etc. a) la personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement, sauf dans le cas où la législation de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut être levée par le consentement de la personne concernée, b) le traitement est nécessaire aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où il est autorisé par une législation nationale prévoyant des garanties adéquates, c) le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, d) le traitement est effectué dans le cadre de leurs activités légitimes et avec des garanties appropriées par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que le traitement se rapporte aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers liés à sa finalité et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées. (voir ici pour plus de détails); - le traitement de données est dépourvue de base légale prévues à l'article 6, 9 et 10 selon qu'il s'agisse ou non de données . En exécution de l’article 9.2.g) du Règlement, les traitements ci-après sont considérés comme traitements nécessaires pour des motifs d’intérêt public important: 1° le traitement effectué par des associations dotées de la personnalité juridique ou par des fondations qui ont pour objet statutaire principal la défense et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales,en vue de la réalisation de cet objet, à condition que ce traitement soit autorisé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de l’autorité de contrôle compétente. Mais l'article 9.1 du RGPD apporte une précision d'importance : . Trouvé à l'intérieur – Page 3traitement L'entreprise étudié relation Les données au avec préalable, des doit collectéesdes données donc besoins ... de données. mettre pour la en protection Ce œuvre règlement différentes des donnéesviseà actions renforcer (RGPD) ... Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel. Exceptions. Au terme du second paragraphe de l’article 8 de la Directive, différentes dérogations avaient été prévues à l’interdiction générale de traiter ces données. Pour la recherche avec des catégories particulières de données à caractère personnel "sensibles", l'article 9.2.j) du RGPD prévoit un fondement spécifique pour la recherche scientifique, historique ou statistique. L'article 22 du RGPD le prévoit même s'il ne parle pas d'IA. art. La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la CPVP) reçoit un grand nombre de questions relatives à ce Registre. Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, Afficher les articles et mots clés liés à l’article 9 du Règlement, Cacher les articles et mots clés liés à l’article 9, Afficher les considérants du Règlement liés à l'article 9, Cacher les considérants du Règlement liés à l'article 9, Afficher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 9, Cacher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 9, Changer de pays (Actuellement : Belgique). § 2. § 3. L'article 37 mentionne les cas dans lesquels il est obligatoire ainsi que ses modalités de désignation. L'article 8-I de la loi de 1978, de même que la directive, interdisent ainsi de traiter toute donnée qui directement ou indirectement, fait apparaître : Les origines raciales ou . Il peut aussi enfermer des personnes dans une catégorie spécifique et les limiter aux préférences qui leur sont suggérées. Celui-ci se définit par la manifestation d'une volonté d'une personne d'accepter le traitement de ses données personnelles. 37 du RGPD et G29 relatif à la protection des données . Trouvé à l'intérieurTraitement des données « particulières » de l'article 9 du RGPD Dans le cas où une société entend traiter des ... La Directive de 1995 protégeait déjà ces données spéciales ou sensibles mais le RGPD a élargi cette catégorie de données. Les présentes lignes directrices ont pour but de clarifier ces dispositions. Quinze ans après la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, le législateur européen a remis l?ouvrage sur le métier pour adopter, le 23 juillet 2014, un règlement sur l?identification électronique et les services de ... Conditions applicables au consentement Article 8. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) traite spécifiquement du profilage et de la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage. Données sensibles. § 4. Trouvé à l'intérieur – Page 21Données sensibles On appelle familièrement « données sensibles » les catégories de données limitativement énumérées à l'article 9 du RGPD : origine raciale ou ethnique, opinions religieuses, politiques, syndicales ou philosophiques, ... Conformément à l’article 9.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "RGPD"), les données biométriques constituent une catégorie particulière de données à caractère personnel, et ce contrairement à la situation antérieure à l’entrée en vigueur du RGPD. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) protège les informations privées des citoyens. Trouvé à l'intérieur – Page 214leurs activités consistent en un traitement à grande échelle de données sensibles (origines raciales, ... portent sur les données «interdites1 » ou des données relatives aux condamnations et infractions pénales2; RGPD, article 9. 2. Les progrès technologiques et les capacités en matière d’analyse de mégdonnées , d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique ont facilité la création de profils et la prise de décisions automatisées susceptibles d’avoir une incidence significative sur les droits et les libertés de chacun. Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques ou des données concernant la santé ou relatives à la vie sexuelle ou à des condamnations pénales ou encore à des mesures de sûreté connexes sont interdits. En droit belge, la loi du 8 décembre 1992 prévoyait également une douzaine d’exceptions (article12 §2) à l’interdiction de traitement des données sensibles. 1)      L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que les données relatives au demandeur d’un titre de séjour figurant dans un document administratif, telle que la «minute» en cause au principal, exposant les motifs que l’agent avance à l’appui du projet de décision qu’il est chargé de rédiger dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption d’une décision relative à la demande d’un tel titre, et, le cas échéant, celles figurant dans l’analyse juridique que contient ce document constituent des «données à caractère personnel», au sens de cette disposition, ladite analyse ne pouvant en revanche pas recevoir, en tant que telle, la même qualification. (52) Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé. Il est ainsi demandé au responsable de traitement de requérir le consentement de ses clients ou utilisateurs dans certaines situations. Trouvé à l'intérieur1er, d) Au traitement des données sensibles – Traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée se trouvant dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement (RGPD, art. 9, al. Trouvé à l'intérieurTrois catégories de données personnelles sont concernées : – des données dites sensibles (données les plus ... pousser le moteur de recherche Google à déréférencer 197 des 249 articles concernant une soirée trop arrosée datant de 2014. Ces données sensibles peuvent concerner l'origine raciale ou ethnique, une opinion politique ou des croyances religieuses, une appartenance syndicale, des données génétiques ou même l'orientation sexuelle. 1. Sont considérées comme des données sensibles, les données se rapportant : à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, 9, § 3). Le document couvre les aspects suivants: Toute entreprise dont l'activité amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » doit obligatoirement désigner un délégué à la protection des données (DPO) - art. Le DPO est prévu aux articles 37, 38 et 39 du RGPD. 2)      L’article 12, sous a), de la directive 95/46 et l’article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que le demandeur d’un titre de séjour dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui font l’objet d’un traitement par les autorités administratives nationales au sens de l’article 2, sous b), de cette directive. Trouvé à l'intérieur – Page 127Attention cependant, le profilage n'est pas autorisé en matière de données « sensibles ». 5.4.9. ... privacy by default imposées par le nouvelle réglementation européenne RGPD pousseront tous les fabricants à sécuriser leurs produits. 5. Trouvé à l'intérieurDepuis l'entrée en vigueur en mai 2018 de la directive européenne sur la protection des données personnelles (RGPD), la loi a adapté la législation française pour en intégrer les exigences, à travers l'ordonnance du 13 décembre 2018, ... [Mise à jour du 28/08/2018] Une première version de ce billet a été publiée le 18 juillet 2018,mais le texte ci-dessous a été mis à jour pour tenir compte de l'adoption du décret du 1er août 2018, qui contient des dispositions relatives à la recherche. Ses 99 dispositions suscitent . Les traitements nécessaires aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail (art. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente. Cependant, nous n'avons pas couvert la notion de données personnelles sensibles. En effet, le RGPD prévoit d'une part que les « données sensibles » forment une catégorie particulière de données personnelles et, d'autre part, définit explicitement les données sensibles formant cette catégorie particulière de données personnelles. (51) Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits. Ce sont notamment ce changement de qualification juridique de la notion de données biométriques et l’augmentation considérable de processus de traitement biométriques dans le quotidien qui ont incité l’Autorité de protection des données (ci-après "l’Autorité") à s’exprimer sur ce sujet. Les  données « sensibles » visées au paragraphe 1er peuvent traitées à des fins de médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de soins ou de traitements de santé ou sociaux ou de la gestion de systèmes et de services de soins de santé ou sociaux au sens de l’article 9, § 2, h), pour autant qu’elles soient traitées par un ou sous la responsabilité d’un professionnel ou par ou sous la responsabilité d’une autre personne soumise au secret professionnel (cfr. Trouvé à l'intérieurÉtant précisé que le considérant 171 du RGPD dispose que « les décisions de la Commission qui ont été adoptées et les ... à l'article 9 parmi lesquelles figurent les données de santé des personnes ainsi que des données à caractère ... 3° L'article 9 du RGPD n'autorise le traitement de données sensibles que pour certaines finalités dont il fait la liste exhaustive. Un certain nombre d’informations relatives aux traitements opérés doivent figurer dans ce Registre : dans quel but sont-elles traitées, quelles sont les catégories de personnes concernées par les données traitées, quels sont les destinataires des données, quel est leur délai de conservation etc. Article 6 -données sensibles Article 7 -sécurité des données Article 8 -Garanties complémentaires Article 9 -Exceptions et restrictions. 4. 8, § 2, e) ; les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé (art. Trouvé à l'intérieur95/46/CE, la C.J.U.E. prend également en compte le nouveau contexte du RGPD. L'interprétation donnée s'étend ainsi aux données sensibles visées aujourd'hui à l'article 9 du RGPD et aux données d'infractions régies par l'article 10 du ... De telles données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne soit autorisé dans des cas spécifiques prévus par le présent règlement, compte tenu du fait que le droit d'un État membre peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à la protection des données visant à adapter l'application des règles du présent règlement en vue de respecter une obligation légale ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. If so the, https://www.privacyaffairs.com/gdpr-fines. Protection particulière de certaines données . Sont visés par l'interdiction de principe : L'article 9 du RGPD pose les conditions de traitement des données dites sensibles. Si les données que vous collectez et traitez entrent dans une ou plusieurs . (54) Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel peut être nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans les domaines de la santé publique, sans le consentement de la personne concernée.
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