Bonjour, je suis agricultrice, avec des terrains en fermage. Je m’interroge : A l’aide de tous vos documents, vous pouvez rapidement prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat, pour avoir son avis sur la marche à suivre. ». Belle journée ! A ce stade, la Mairie peut réfléchir sur les risques juridiques encourus quant à une éventuelle erreur de zonage. A la clef, un joli chèque de 15M sur un a Ce tuyau d’irrigation appartenant à la Commune se situe sous votre terrain, vous l’ignoriez et l’avez cassé lors de vos travaux de terrassement. Je serai bien en mal de vous répondre si c’est courant ou pas…Cela dépend tellement de facteurs aléatoires ! En effet, il est courant que la réglementation applicable soit ancienne et devenue inadaptée à la réalité du terrain. -Quelle démarche doit je faire pour y arriver? Je vous souhaite une excellente journée et vous envoie de mon île un peu de soleil. (Et ca nous aiderai énormément au niveau financier car chez nous c’est tres chere), On nous a parler de la chambre de l’agriculture ce qui veut dire passer agriculteur (ca ne nous fait pas peur ) es la seul solution ? Il faut demander pour obtenir. Car nous n’avons eu aucunes nouvelles mis à part l’interpretation que nous avons pu faire de la présentation du PADD. je suis artisan ferronnier et, n’est en pas très argentés, je recherche actuellement un hangar sur un terrain agricole dans le PACA, ma région. est-ce que les démarches restent les mêmes. Sauf erreur de ma part, le prix de vente correspond au prix du marché qui est libre… Avons nous le droit de fermer les 2 côtés en dur (béton)? y a t il de délais légal dans lequel il s doivent me répondre? Je ne connais pas la réglementation sur ce sujet. Lettre recommandée avec avis de réception au notaire en lui indiquant que la condition suspensive n’a pas été réalisée et en joignant la preuve et l’estimation qui porte à 40 000 euros le coût des fondations. Autre hic : ce cabanon n’a jamais été cadastré. Il convient de vous reporter à l’article 48 de cette loi qui renvoie vers les articles du code de l’urbanisme concerné. Jasmine – Droit sur terrain. Est-ce que l’on doit respecter le prospect du nouveau POS ou peut-on construire une nouvelle fois sur cette limite de propriété. Ce qui permet de vous mettre en position de négocier le cas échéant le montant du prix. A la suite d’une décision de justice par le Tribunal Administratif de Poitiers, mon terrain est devenu constructible en 2014. Nous habitons actuellement à 20 kms de l’exploitation. Nous aimerions vivre dans le respect de la nature et de façon éco-responsable (solutions d’énergie alternative, …) Sinon comment obliger le remboursement? CU notifiant que le PLU est en cours de création, donc que mon projet pourra etre soumis à « sursis à statuer », le conseil municipal arrête son projet de PLU, pour le présenter aux personnes publiques associées et le soumettre à l’enquête publique (suite logique du projet), J’ai déposé une demande de permis de construire 1 semaine après que le PLU ait été arrête, et en réponse j’ai donc été soumis au « sursis à statuer ». En fait, mon terrain est assurément passé constructible suite au Jugement rendu en 2014. Vous n’avez pas à aller chercher d’autres textes dans le PLU. Demandez dès maintenant les copies sur support numérique (clé USB ou par mail pour que ce soit rapide et gratuit) : Le changement de destination d’agricole en habitation a du nécessiter un permis de construire vu que vous avez notamment modifié la façade en créant les ouvertures. Derrière le mur qui sépare mon terrain se trouve un parking HLM (environ 10 places), peu utilisé à sa pleine capacité(je prends une photo du parking quotidiennement). Ce que je préconise, c’est de tenter la négociation avec les auteurs du PLU pour éviter une procédure contentieuse. article sur la communication des documents administratifs. Cordialement, Bonjour, Jasmine Jovanovic. Je vous recommande donc de faire votre demande de C.U opérationnel, vous recevrez l’arrêté sous un délai de deux mois. J’ai acheté depuis peu une maison sur un terrain de 900 m2 constructible. Pour diminuer les frais de donation, je souhaiterai faire donation du bâti en pleine propriété, et du foncier ( le terrain ) en nu-propriété ( gardant donc l’usufruit ). Rien qui condamne le confort de vie, la santé, le développement des Sciences ou la joie de vivre ensemble, mais une obligation de "conséquence" dans tous nos choix. En contrepartie, nous avons signé un accord acceptant la succession, sur la base du rapport d’expertise des terrains de 2014. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour pour l’achat d’un terrain forestier une enquête de voisinage est obligatoire. En mai 2019, au 1er coup de pelleteuse, nous nous sommes rendu compte que le terrain était remblayé. Jasmine – Droit sur terrain. Les propriétaires (Anglais) devaient contacté leur notaire et nous recontacter pour le compromis chose qui ne s’est pas faites malgré nos relances pourtant nous avions un courrier signé de leur part nous stipulant qu’il était d’accord pour nous le vendre au prix que nous proposions. Vous avez le droit de demander des explications et de contester ce projet de zonage. Cela fait plusieurs mois que nous nous posons beaucoup de questions sur l’achat d’un cabanon en zone naturelle (non-constructible). Bonjour Maître Jovanovic, Pour éviter ces pièges lors de l’achat d’un terrain, vous trouverez le « questionnaire incontournable » dans le guide offert Droit sur terrain « Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits ». Si oui, à partir de quelle taille ? Dans votre cas précis, il faut analyser le compromis pour étudier les voies de sortie. Vos arguments doivent être objectifs : zone urbanisée, réseaux publics et accès direct à la voie publique, absence de vocation agricole du terrain. Je le conseille systématiquement. En effet, elle doit être assortie d’une servitude non aedificandi : vous ne devez pas construire au dessus de ce tuyau empêchant l’entretien et maintenance par la Mairie. les arrives d’eau et Electricité sont déjà existante accolé a la grange. 2. Bonjour Jasmine, Il suffit de remplir vos coordonnées, les références cadastrales et détaillez votre projet. Je vous invite à proposer à l’ensemble des personnes concernées d’écrire les mêmes courriers pour faire pression. Bonjour, je suis propriétaire d’une maison avec 1700 m2 de terrain , j’ai fais faire par géomètre une division de parcelle 6OOm2 dans une zone constructible Je pense donc qu’une fois collectés vos arguments ci-avant nécessitant d’être développés en fonction du contexte local, il conviendra d’adresser un courrier recommandé argumenté au Maire demandant la motivation explicite de son refus comme l’impose la loi. Olivier, Bonjour ! Merci de vos conseils. – Que dit le règlement d’urbanisme actuel sur les terrains cadastrés section ….N°….. ? Comment exploiter cette situation ? Sur le cadastre, d’ailleurs, cette partie est en pointillé. Quel recours puis je avoir ? Bonsoir, Merci pour votre blog ! Bonjour, Quand on effectue la déclaration de fin de travaux, l’administration dispose de 3 mois pour vérifier la conformité de ce qui a été réalisé. Il aurait fallu intenter un recours à l’encontre de la décision de vendre à ce prix actée dans une délibération du conseil municipal. Est-ce que dans ces conditions un recours gracieux peut aboutir, et si non la procédure de demande de déclassement pour erreur matérielle que la Marie se propose d’entamer auprès des services de l’Etat, a-t-telle une chance d’aboutir… et en combien de temps? Quelle est la perte de la valeur vénale du terrain ? Merci pour votre aide. puis-je effectuer pour que cette construction me revienne de droit ? Il n’est pas possible de répondre de manière générale à une question si générale. Nous souhaitons en fait vendre la totalité de cette parcelle de 1128 m2 à un particulier qui souhaite l’acheter. Cette parcelle n’est pas isolée en pleine campagne, elle se situe à environ 2 kms du bourg, le long d’une départementale. Afin de ne pas perdre de temps, je jouerai sur cet argument, l’erreur commise dans l’instruction d’où l’illégalité du refus, d’où le retrait de l’acte. je doute que le T.A soit compétent. . Dans un second temps, il serait bon que le Maire vous fasse une confirmation écrite de l’erreur commise sur votre parcelle, et des suites données à ce dossier. Heureusement, les personnes censées et bien conseillées achètent un terrain sous condition suspensive d’obtenir un permis de construire purgé de tout recours (deux mois pour les voisins) et retrait (du Maire qui peut annuler le permis de construire s’il découvre une illégalité dans un délai de trois mois… et oui…ou le Préfet lui signale cette illégalité et lui demande de le retirer…plus conforme à la réalité….). Son refus est attaquable devant le tribunal administratif. Où trouver ces règles ? Au niveau mondial le nombre total de cas est de 252 758 424, le nombre de guérisons est de 0, le nombre de décès est de 5 093 176. Voilà j’ai emmenagé il y a 6 mois dansune location vide. La prorogation est encadrée. Je vous remercie pour votre réponse rapide et très explicite et détaillé. A défaut et sous un délai d’un mois, vous ferez constater cette occupation illégale par acte d’huissier et saisirez la justice pour faire prononcer son expulsion et ordonner le remboursement des frais engagés (huissier, etc…) ainsi que l’indemnisation du préjudice subi. Je le conseille systématiquement. En cas de sinistre…Vous avez subi un sinistre ?? Le plui a été annulé en janvier 2020 et est en cours de modifications. Quels recours j’ai ? Il n’y a évidemment aucune obligation de collaborer à une activité illicite, illégale, hors la loi…. Si cette procédure est en cours, il faut demander au notaire de vous expliquer dans le compromis de vente s’il a bien procédé à toutes les vérifications nécessaires. Le PLU est un document en constante évolution pour être adapté aux nouvelles lois, aux normes supra communales. J’ai acheté une maison sur un terrain de 900m2 constructible. L’obligation de se renseigner repose principalement sur les épaules de l’acquéreur de manière générale. Or, nous découvrons après l’achat que, sur cette parcelle, sont prévues 2 places de stationnement dont une gêne l’accès à notre parcelle/garage. Au jour d’aujourd’hui le terrain n’est toujours pas viabilisé. Sachant que nous sommes environs 10 personnes dans le même cas (Propriété constructible devenue non constructible), quel sont les recours/démarche possible pour retrouver la constructibilité de nos terrains? C’est à dire qu’il est constructible mais, que je n’ai pas le droit de construire dessus. Merci. Précisez que c’est le seul accès possible pour votre voiture vers le garage. Cela nécessite étude concrète du dossier. Qu’en pensez vous ? Bonjour, J’ai posé la question à Me Py d’un consultation juridique mais le lieu du litige est en haute Corse… j’attends sa réponse sur la « territorialité » de son éventuelle intervention. Or le Maire ne peut prendre l’initiative de déroger à la réglementation applicable. Vous saisissez le Tribunal immédiatement afin de faire juger l’illégalité de la réglementation actuelle sur votre terrain. Votre requête a été validée par le commissaire-enquêteur ou par les services administratifs de l’intercommunalité. Si le Maire refuse de faire droit à votre demande, son refus peut être attaqué devant une juridiction administrative. Expliquez bien que ce sont vos travaux nécessaires à l’extension qui ont fragilisé le bâti existant et votre impossibilité à apporter la preuve demandée d’un sinistre. Pour toute nouvelle construction, la Mairie ou Préfecture instruiront votre demande de permis de construire en fonction de la réglementation d’urbanisme applicable. Koukouchka, Bonjour Koukouchka ! J’ai bien pris note de vos réponses. N’oubliez pas la communauté et passez une bonne journée ! En conclusion, je vous conseillerai de vérifier de près l’évolution du zonage sur votre parcelle dans le futur PLU. L’agriculteur l’a reconstruit/rénové récemment pour pouvoir le vendre (déclaration préalable réalisée auprès de la Mairie). Bonjour, Cette consultation si elle est établie à temps sera fournie au commissaire enquêteur pour être annexée au registre d’enquête. Si vous ne vous en sortez pas, je vous conseille de poursuivre vos recherches pour trouver un avocat qui prendra en charge votre dossier. Je vous renvoie aux articles sur ce blog, surfez et lisez les articles vous concernant. Ken. Je considére que le préjudice est trés important: Cordialement J’ai trouvé le village (gros coup de coeur!) Tenez-nous informés sur le site des suites ! Ceci étant, j’espère que votre compromis de vente comporte la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives permettant la réalisation de votre projet. Suite à des travaux, l’administration est en droit de rentrer dans le local pour vérifier la conformité de la surface de plancher. Ce lotissement a été créé sur un ancien champ agricole, il est entouré de champs agricoles qui utilisent au passage des pesticides sans que nous l’ayons su avant l’achat du terrain mais ceci est un autre problème… Le souci c’est que le champs se situant à l’arrière de notre terrain est en pente, et malgré notre drainage nous avons failli être inondé à plusieurs reprises en l’espace de quelques mois (l’eau inondant notre terrain et arrivant à la limite de notre porte d’entrée, mon mari a tout fait pour éviter que l’on soit inondé avec nos 2 bébés il a donc creusé de petites rigoles dans tous notre terrain, ce qui a permis que l’eau ne dépasse pas le pas de la porte et surtout la pluie s’était arrêté!). Mon épouse, ses 2 frères, leur mère et leur oncle ont hérité d’un terrain à bâtir, il est en vente depuis avril 2018. La jurisprudence de la Cour d’Appel de Nantes dite de Marcey-les-Grèves du 28.09.2016 N° 15NT01305, expose un cas qui semble se rapprocher du vôtre : « Considérant que les parcelles cadastrées A 169 et A 172, qui sont la propriété de M et MmeB…, sont situées dans le bourg de Marcey-les-Grèves au lieu-dit Pont-Gilbert, entre la route départementale n° 973 dite route de Granville qui les bordent et le chemin des Paturettes ; qu’il n’est pas contesté que ces deux parcelles constituent le jardin, clos de murs, de leur propriété ; qu’elles font partie intégrante d’un espace densément construit de part et d’autre de la route départementale, à proximité d’une zone classée U correspondant au bourg et à l’agglomération de Pont-Gilbert et sont, en outre, contigües au nord / nord-est à une zone 1AU à urbaniser à court ou moyen terme, prévoyant, notamment, un programme de petits habitats collectifs avec une densité minimum de 15 logements par hectare ; que la commune se borne à faire état de ce que ces parcelles comprennent  » un espace arboré  » et de ce que les auteurs du plan ont souhaité protéger les espaces naturels et leurs abords ; que, toutefois, ces seuls éléments qui ne font, d’ailleurs, l’objet d’aucun développement particulier, dans le rapport de présentation du plan ni dans le projet d’aménagement et de développement durable, ne suffisent pas à justifier, dans ce secteur densément urbanisé, leur classement en zone N naturelle définie par le règlement comme correspondant  » aux espaces présentant un caractère naturel et comprend le bâti diffus présent sur le territoire  » de la commune ; que, par suite, ce classement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. La Commune applique le RNU et la doctrine de la constructibilité dans les parties actuellement urbanisées. A la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception, les administrations sont censées accusé réception de la bonne « réception » de votre demande, puis y donner suite. Rapprochez vous de votre notaire pour les modalités de mise en oeuvre. En gros le terrain devient invendable pour 5 ans. (Ancien Terrain de foot du village, plat, ruisseau à l’arrière, beaux pavillons en face…) Surprise de l’évacuation des terres : déchet en tout genre…. Nous allons éplucher les permis de construire de nos bâtiments avant notre achat en 1998. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour Lorsque l’on signe un compromis de vente, on doit exiger du notaire la totalité des pièces : contrat et pièces annexes à parapher, plusieurs jours avant la signature du contrat. Soit vous nous vendez le terrain, soit vous nous céder les 2/3, en contre partie, nous prenons en charge la viabilisation de la zone qui vous revient, et vous pourrez construire votre maison. Soit vous demandez à l’avocat de prendre en charge la rédaction de votre recours gracieux et lui demandez auparavant un devis ou convention d’honoraires. Bonjour, Deux précautions valent mieux qu’une, le projet de PLU peut encore être modifié après enquête et avant arrêt du PLU définitif.
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